Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

  • Jour : Jour calendaire.

  • Transaction à durée déterminée : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.

  • Support durable de données : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.

  • Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

  • Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

  • Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées.

  • Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit.

  • Conditions générales : Les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans donner de motif. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai d’un commun accord par une disposition qui en respecte autant que possible l’esprit.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre. L’offre est non contraignante. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, elles constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • Les éventuels frais de livraison.

  • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.

  • La possibilité ou non d’exercer le droit de rétractation.

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

  • Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix.

  • Le montant des frais de communication à distance si le coût d’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif standard pour le moyen de communication utilisé.

  • Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder.

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion.

  • Les autres langues éventuellement disponibles pour conclure le contrat, en plus du néerlandais.

  • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique.

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

  • Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l’entrepreneur, sur la base de cette vérification, a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande motivée ou y attacher des conditions particulières.
L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées sur un support durable accessible au consommateur :

  • L’adresse du siège de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses plaintes.

  • Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair de l’exclusion de ce droit.

  • Les informations sur les garanties et le service après-vente.

  • Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat.

  • Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
    En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai de 30 jours.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et connu de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail.
Après notification, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Il doit prouver que les articles ont été renvoyés à temps, par exemple avec un justificatif d’envoi.
Si le consommateur ne respecte pas les délais mentionnés aux paragraphes précédents et/ou ne retourne pas le produit, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou qu’une preuve complète de renvoi puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

  • Conçus selon les spécifications du consommateur.

  • De nature clairement personnelle.

  • Qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés.

  • Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur.

  • Les journaux et magazines individuels.

  • Les médias, vidéos et logiciels dont le scellé a été rompu par le consommateur.

  • Les produits d’hygiène dont le scellé a été rompu par le consommateur.

Article 9 – Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification de la TVA.
L’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier, avec des prix variables. Cette dépendance et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.
Une augmentation de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat est autorisée uniquement si elle résulte de dispositions légales.
Au-delà de trois mois après la conclusion du contrat, une augmentation de prix n’est possible que si l’entrepreneur l’a stipulée et :

  • Elle résulte de dispositions légales.

  • Le consommateur peut résilier le contrat à partir du jour de l’augmentation.
    Tous les prix sont susceptibles d’erreurs d’impression. L’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences de telles erreurs.

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne limite en rien les droits légaux du consommateur envers l’entrepreneur.
Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation finale du produit pour un usage particulier par le consommateur, ni des conseils d’utilisation.
La garantie ne s’applique pas si :

  • Le consommateur a réparé ou modifié lui-même le produit ou l’a fait faire par un tiers.

  • Les produits ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière incorrecte ou non conformes aux instructions de l’entrepreneur.

  • L’insuffisance résulte totalement ou partiellement de prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Sous réserve des dispositions de l’article 4, les commandes acceptées seront exécutées rapidement, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire avec le consommateur.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison totale ou partielle, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, il peut résilier le contrat sans frais et demander une indemnisation éventuelle.
En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les 30 jours.
Si un produit commandé ne peut être livré, l’entrepreneur fera de son mieux pour fournir un article de remplacement, qui sera clairement indiqué au moment de la livraison.
Le droit de rétractation s’applique aux articles de remplacement, les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée pour la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou de services, en respectant un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services à la fin de la période, avec un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut toujours :

  • Résilier à tout moment, sans limitation de date ou période.

  • Résilier de la même manière qu’il a conclu le contrat.

  • Résilier avec le même préavis que celui de l’entrepreneur.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée.
Exception : Les contrats pour la livraison de journaux ou magazines peuvent être tacitement prolongés jusqu’à trois mois, avec possibilité pour le consommateur de résilier à la fin de la période prolongée avec un préavis maximal d’un mois.
Pour les contrats de durée limitée pour essais de journaux ou magazines, la prolongation tacite n’est pas applicable, le contrat se termine automatiquement après la période d’essai.

Durée
Pour les contrats d’une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours suivant le début du délai de réflexion.
Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies.
En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables préalablement communiqués, dans les limites légales.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les sept jours suivant la constatation du défaut, de manière complète et claire.
Les réclamations reçues sont traitées dans les 14 jours suivant leur réception.
Si un traitement plus long est nécessaire, l’entrepreneur accuse réception dans les 14 jours et indique le délai prévu pour une réponse complète.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un différend peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire par écrit.
Si la réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits.

Article 15 – Litiges
Pour les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur régis par les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable.
Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.